« Le droit européen a participé à la compétitivité des entreprises en s’exportant », expliquait le professeur Frédéric Jenny aux 50 ans de l’AFJE. C’est pour booster cette dynamique que l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) s’engage dans les travaux autour du projet de code européen du droit des affaires. Le but est aussi de favoriser et sécuriser l’accès du plus grand nombre d’entreprises au marché européen.
Dans le cadre de sa mission pour le ministre de l’Europe des affaires étrangères sur l’élaboration d’un code européen du droit des affaires, la députée Valérie Gomez-Bassac, a auditionné le Cercle Montesquieu et l’AFJE.
« Il est, en effet, essentiel d’impliquer dans ces réflexions les juristes d’entreprise, premiers acteurs du droit des affaires dans l’entreprise. Les directions juridiques sont au premier rang pour apprécier les pistes d’action utiles et réalistes », précise Marc Mossé, président de l’AFJE.
Un projet juridique avant tout
Le projet de code européen des affaires est une initiative de la société civile qui a pour ambition de remettre le droit au cœur de la construction européenne, et de “consolider l’Union économique et monétaire en l’adossant à un droit des affaires unifié”.
Porté par la Fondation pour le Droit Continental et l’Association Henri Capitant, ce projet de code européen des affaires, vise les entreprises dans leurs rapports entre elles. Un travail colossal d’inventaire des droits des différents pays a déjà été réalisé ouvrant la porte vers une réflexion sur les conditions possibles d’une codification ou d’un droit harmonisé au bénéfice de la compétitivité des entreprises.
« Le discours de la Sorbonne du président Macron a été le déclencheur de ce processus », a rappelé Michèle Grégoire lors des 50 ans de l’AFJE, au début de l’année.
Cette avocate à la Cour de cassation et professeure à l’Université Libre de Bruxelles, qui participe au projet de rédaction du code, y avait présenté ce dernier. Douze groupes de travail constitués par thème se réunissent régulièrement avec pour objectif de joindre leurs travaux et présenter le code aux Pouvoirs publics en mars 2020.
Le projet est un « syncrétisme de droit français et allemand avec des éclairages étrangers », selon Michèle Grégoire.
L’AFJE recueille les avis des juristes
Convaincue par l’intérêt d’un tel projet, l’AFJE a proposé son soutien aux travaux en cours et lance une plateforme digitale dédiée aux juristes d’entreprise, afin de recueillir les positions et les suggestions des praticiens sur les avantages que pourrait représenter la création d’un code européen des affaires.
L’AFJE souhaite ainsi fédérer le plus grand nombre de directions juridiques sur un sujet important pour la vie des entreprises. Tout ce qui concourt à une meilleure lisibilité et intelligibilité de la norme doit être encouragé.
« Un code européen du droit des affaires pourrait être un formidable outil de sécurité juridique pour les entreprises, et notamment au bénéfice des PME et TPE », explique Marc Mossé, président de l’association française des juristes d’entreprise.
A l’appui de cette consultation, un groupe de juristes experts se penchent depuis plusieurs semaines sur ce projet pour apporter son soutien et bientôt ses recommandations aux institutions françaises et européennes. L’AFJE qui préside actuellement l’European Corporate Lawyer Association (ECLA) a su emporter l’adhésion de l’ECLA pour porter ces réflexions auprès des 21 associations nationales de juristes d’entreprise.
Le retentissement politique du projet de code
Signe de l’intérêt que l’Exécutif européen porte à cette initiative, le projet de code européen de droit des affaires figure comme scénario possible dans le Livre blanc de la Commission européenne sur l’avenir de l’Europe.
On peut ainsi lire dans ce livre blanc : « Un groupe de pays travaille en collaboration et convient d’un “code de droit des affaires” commun, unifiant le droit des sociétés, le droit commercial et des domaines connexes, qui aide les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières ».
La proposition du président de la République Emmanuel Macron « d’intégrer totalement les marchés français et allemands en appliquant les mêmes règles aux entreprises, du droit des affaires au droit des faillites », a par ailleurs trouvé un écho positif en Allemagne. Dans le Contrat de coalition adopté le 12 mars 2018, le Gouvernement allemand s’est engagé à « réaliser avec la France un espace économique unifié, avec les mêmes règles pour les entreprises ».
Le Bundestag et l’Assemblée nationale plaident également pour un approfondissement du marché intérieur, à travers la création d’un droit européen des affaires unifié. Réunis à Paris le 25 mars dernier, les députés ont signé l’acte fondateur pour le traité parlementaire franco-allemand, qui prévoit notamment l’unification du droit européen des affaires.
Dans le traité d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019, la France et l’Allemagne s’engagent à créer une zone économique dotée de règles communes. Selon l’article 20 du traité d’Aix-la-Chapelle, les deux pays souhaitent renforcer l’harmonisation bilatérale de leurs législations dans le domaine du droit des affaires.
Par Anne MOREAUX
Les Affiches parisiennes , le 05 avril 2019