Arnaud DUMOURIER, 19 avril 2019
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A l’occasion d’une conférence organisée par le cabinet Vogel & Vogel et le Cercle Montesquieu, Valérie Gomez-Bassac, Députée, Louis Vogel, Associé fondateur du cabinet Vogel et Philippe Dupichot, Secrétaire général de l’Association Henri Capitant, ont fait le point sur le projet de Code européen des affaires.
Le projet de Code européen des affaires est une initiative de la société civile, portée par la Fondation pour le droit continental et l’Association Henri Capitant. Il part du constat que le droit européen des affaires n’existe pas. « Il faut rendre cet objet indéfini qu’est le droit européen des affaires plus lisible, plus visible, et le créer véritablement » a lancé Louis Vogel, associé fondateur du cabinet Vogel & Vogel, en ouverture de la conférence sur le Code européen des affaires organisée par le cabinet Vogel & Vogel avec le Cercle Montesquieu ce mercredi 17 avril 2019. Par ailleurs, il voit également la nécessité de consolider l’existant. Et, avec l’élaboration d’un code, « on procédera à des innovations juridiques. On pourra ainsi faire des choix positifs de certaines règles ».
Unifier les règles du droit des affaires dans l’UE
Louis Vogel a également rappelé que l’objectif est d’unifier les règles du droit des affaires au sein de l’Union européenne en s’inspirant notamment de l’OHADA qui réunit 17 pays d’Afrique autour d’un cadre juridique commun pour le droit des affaires. Ceci permettrait non seulement de faciliter les démarches des entreprises européennes mais aussi d’être plus attractif vis-à-vis des investisseurs étrangers
Défis et enjeux du Code européen des affaires
Il y a trois dimensions dans ce projet de Code européen des affaires, selon Philippe Dupichot, Secrétaire général de l’Association Henri Capitant. Tout d’abord, une dimension économique : « le marché unique européen ne sera achevé que lorsque les règles du droit commercial seront les mêmes dans l’Union européenne ». Ensuite, c’est un projet politique « parce que l’Europe donne parfois le sentiment de ne s’intéresser qu’à deux pôles : le consommateur d’’un côté, et les grandes entreprises de l’autre ». « Si l’Europe s’est faite par le droit, il importe, alors que l’Europe est en proie au doute aujourd’hui, d’essayer de réenchanter cette Europe en la relançant avec ce projet structurant » explique Philippe Dupichot. Enfin, ce code a une dimension juridique : « il y a un déficit d’accessibilité et d’intelligibilité du droit européen. L’intérêt d’un code c’est de donner une structure, un plan, une direction à un droit. Cette direction aujourd’hui, elle manque. On navigue dans le droit européen des affaires sans carte parce qu’on navigue sans code ».
Le Secrétaire général de l’Association Henri Capitant a expliqué la démarche initiée par l’Association et la Fondation pour le droit continental. Un collectif d’une centaine de juristes européens répartis en 12 groupes correspondant à des matières juridiques (droit commercial général, droit du marché, droit du commerce électronique, droit des sociétés, droit des sûretés, voies d’exécution, droit des entreprises en difficulté, droit bancaire, droit des marchés financiers, propriété intellectuelle, droit social et droit fiscal) a fait un travail d’inventaire du droit.
Des consignes de rédaction ont été arrêtées :
- La concision (« le langage technique et technocratique doit être évité »)
- Les acronymes doivent rester l’exception
- Chaque article est accompagné d’un bref intitulé
- Chaque disposition doit être compréhensible sans avoir besoin de consulter une autre disposition (les renvois à des textes doivent être donc limités).
- Le principe énoncé avant l’exception
- Un article ne doit pas comporter plus de trois paragraphes
- Un paragraphe ne doit pas comporter plus de trois phrases
- Une phrase ne doit pas comporter plus d’une information
- Les articles sont accompagnés d’un commentaire pour éclairer le lecteur sur la volonté des auteurs
Sur le plan de la forme et de la structure, le code serait divisé en livres / titres / chapitres / sections / paragraphes puis a) b) c).
L’objectif est d’offrir un droit plus clair, ordonné, accessible et intelligible, qui soit susceptible de servir de modèle et de source d’inspiration pour l’entrepreneur et les acteurs économiques étrangers.
Parmi les innovations juridiques, pourraient figurer dans ce code, dont les travaux pourraient s’achever en 2021 selon Philippe Dupichot : la création d’un registre européen, la création d’une chambre commerciale au sein de la CJUE, la création de modes alternatifs de règlement des litiges européens ou encore la création d’une nouvelle société européenne simplifiée.
Conclusions du Rapport Gomez-Bassac début mai
La députée Valérie Gomez Bassac a conclu la conférence en partageant quelques réflexions à la suite de la cinquantaine d’auditions qu’elle a menées dans le cadre de la préparation de son rapport qui sera remis début mai. Si le constat est celui de l’absence d’un marché économique européen unifié avec 28 marchés, « il existe une volonté commune et partagée d’arriver à adopter un Code européen des affaires ». Valérie Gomez Bassac estime qu’il faut poursuivre le travail mené par l’association Henri Capitant et la Fondation pour le droit continental « parce qu’il n’y a pas d’accès à la règle ». Enfin, elle recommande « d’aller sur des droits où il n’y a pas trop d’opposition pour arriver à une harmonisation. Le droit de la distribution en ferait partie par exemple. »