Le 3 novembre 2021, lors de sa visite d’adieu en Bourgogne le Président Emmanuel Macron a honoré la Chancelière allemande sortante, Angela Merkel, de la Grand-Croix de la Légion d’honneur, la plus haute distinction française.
Emmanuel Macron est le quatrième président français avec lequel Madame Merkel a pu œuvrer à la consolidation de l’Europe. C’est ainsi qu’en 2020, avec le président français, la chancelière a ouvert la voie au programme historique de relance européenne de 750 milliards d’Euros.
Source : https://www.tagesschau.de/ausland/europa/merkel-frankreich-besuch-abschied-101.html
Cette impulsion franco-allemande de relance de la construction européenne, post-brexit, a commencé avec la signature du traité d’Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019 qui a institué l’Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA). L’article 20 du traité reprenait la proposition formulée en 2017 par le Président Macron d’une harmonisation européenne du droit des entreprises (discours de la Sorbonne, « Pour une Europe souveraine, unie, démocratique », 26 septembre 2017).
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet article 20, l’Assemblée franco-allemande a chargé un groupe de travail de réfléchir, à partir des travaux entrepris par l’Association Henri Capitant, à la pertinence et la faisabilité d’un Code franco-allemand des affaires, à terme idéalement d’un Code européen des affaires, juridiquement contraignant.
Dans sa résolution du 28 juin 2021, le groupe de travail a conclu : « Il existe de nombreux freins à l’activité économique intra-européenne, en particulier du fait de l’absence d’un Code européen des affaires et donc de l’hétérogénéité des modèles nationaux. Face à ce constat, le groupe de travail a identifié des axes de rapprochement des législations françaises et allemandes en la matière à même de faciliter le développement des activités économiques entre nos deux pays et propose des solutions pour tendre vers une harmonisation des pratiques ».
Le groupe de travail s’est concentré sur quatre sujets :
- le droit des sociétés, en particulier la société européenne simplifiée (SES),
- le droit de l’insolvabilité,
- la loi du marché,
- le droit bancaire et des marchés financiers.
L’APFA demande aux gouvernements allemand et français de consigner ses résolutions et recommandations sur la société européenne simplifiée (SES) dans un rapport d’information commun.
L’APFA demande également que les opérateurs économiques, notamment les PME et leurs conseillers juridiques, soient associés au processus de réflexion sur l’APFA.
Dans le domaine du droit du marché, l’APFA invite les gouvernements allemand et français à « élaborer une étude comparative du droit de la distribution afin d’identifier la solution la plus adaptée à mettre en œuvre au niveau franco-allemand ». Elle propose aux deux gouvernements de présenter les conclusions de celle-ci devant l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand ;
L’APFA appelle les gouvernements allemand et français à créer un code franco-allemand des affaires. Dans un premier temps, elle les invite à examiner les possibilités d’harmonisation et à présenter les résultats de ces travaux au APFA dans un rapport dans un délai de 18 mois.
L’Assemblée parlementaire franco-allemande se réfère explicitement au « Rapport sur l’élaboration d’un code européen des affaires » rédigé par la députée Valérie Gomez-Bassac et sur les avant-projets d’articles élaborés par l’Association Henri Capitant sus-mentionnée et commentés par les experts auditionnés.
Réunion du 7 décembre 2020 – Présentation des contributions de l’association Henri Capitant :
- Philippe Dupichot
- Philippe Roussel-Galle
- Urs Peter Gruber
- Martine Béhar-Touchais
- Matthias Lehmann
Réunion du 1er mars 2021, Droit des sociétés (Société européenne simplifiée) et droit de l’insolvabilité – Première audition :
- Prof. Dr. iur. Peter Jung
- Dr Antje Luke
- Prof. Dr. Stephan Madaus
- Lutz Paschen
- Prof. Dr. Christoph Paulus
- Dr. Lasse Pütz
- Prof. Dr. Alexander Schall
- Susanne Wixforth
Réunion du 19 mars 2021, Droit du marché et droit bancaire et des marchés financiers – Deuxième audition :
- Prof. Dr. Louis Vogel
- Prof. Dr. Rüdiger Veil
- Hubert de Vauplane
- Julia Thomas
- Dr. Lambert Köhling
- Prof. Dr Hans Jürgen Meyer-Lindemann
- Prof. Dr. Katja Langenbucher
- Prof. Dr Christian Kersting
- Dominique Heintz
Niklas Uder, 11 novembre 2021
Secrétaire Général
Association allemande pour l’unification du Droit des affaires en Europe
(Verein für die Vereinheitlichung des Wirtschaftsrechts in Europa)
Source : https://www.tagesschau.de/ausland/europa/merkel-frankreich-besuch-abschied-101.html