Présentation du projet de Code européen des affaires / Paris, 25 novembre 2021

A l’occasion d’un petit déjeuner organisé à l’Automobile Club de France par l’Association pour l’Unification du Droit des affaires en Europe (AUDE), la présentation du projet de Code européen des affaires a été animée par son Président, Me Julien Fouchet.

Me Fouchet dans son introduction présente rapidement la mission de l’association qu’il préside qui est de promouvoir le projet de Code européen en des affaires, de code européen du commerce et des entreprises en renforcement du marché intérieur et consolidation de l’Euro.

Il rappelle que nous sommes à l’aube de la prochaine présidence française de l’Union européenne (PFUE) et que la manifestation qu’il organise ce 25 novembre à Paris vise à encourager le gouvernement à inscrire le projet de Code européen des affaires au programme de la prochaine présidence française de l’Union.

Après avoir salué la présence des représentants de MM. Eric Dupont-Moretti, Garde des Sceaux, de Clément Beaune, Ministre des affaires européennes, ainsi que la présence de la Commission des affaires européennes du Sénat, de Confrontations Europe, d’Europanova, de la Fondation Jean Monnet, du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris, de Paris Europlace et de Paris Place de Droit, il donne la parole aux différents intervenants :

Claire Séjean, secrétaire générale de l’Association Henri Capitant,
Anne-Charlotte Gros, directrice générale de la Fondation pour le Droit Continental,
Rüdiger Kruse, ancien député du Bundestag et président du Verein für die Vereinheitlichung des Wirtschaftsrechts in Europa,
Sylvain Waserman, vice-président de l’Assemblée Nationale, membre de l’Assemblée Parlementaire franco-allemande,
Valérie Gomez-Bassac, députée du Var, avocate et maître de conférence en droit des affaires à la faculté de droit de Toulon, signataire d’un rapport au gouvernement sur le projet de Code européen des affaires,
Jacques Taquet, ancien bâtonnier des Hauts de Seine et membre du Conseil National des Barreaux (CNB),
Jean Tarrade, ancien président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et ancien Président de l’association des notaires européens,
Dominique Perben, ancien Garde des Sceaux.

Claire Séjean, secrétaire générale de l’Association Henri Capitant, rappelle la genèse et les différentes étapes qui ont ponctué le processus engagé de Code européen des affaires.

Tout a commencé avec l’élaboration dès 2015 par l’association et la publication à l’automne 2016 en allemand, anglais et français de l’inventaire du droit des affaires européen publié chez Lextenso et préfacé par l’ancien Président de la République, Valéry Giscard d’Estaing.

Cet inventaire a permis de mettre en évidence les réalisations européennes en matière de droit économique et financier, mais aussi les lacunes dans les domaines du droit du commerce et des entreprises ainsi que le caractère épars, difficilement accessible et insuffisamment lisible de l’acquis européen en matière de droit des affaires.

L’inventaire a ainsi conduit à l’identification des axes de progrès à poursuivre afin d’aboutir à un droit européen des affaires plus structuré, facteur d’unité et de progrès. Il démontre clairement que la codification est une option à poursuivre.

Madame Séjean souligne que cette option est d’autant plus pertinente avec le Brexit, l’immense majorité des 27 Etats de l’Union européenne étant des pays de codification, à l’exception de l’Irlande, de Malte et de Chypre, et disposant quasiment tous d’un Code de commerce national.

Une fois l’inventaire réalisé, les travaux d’élaboration du projet de Code européen des affaires ont pu commencer. Ces travaux sont conduits par d’éminents juristes européens, sous le pilotage scientifique de l’association Henri Capitant, en partenariat avec la Fondation pour le droit continental. Claire Séjean rappelle qu’ils sont explicitement mentionnés dans le Livre Blanc sur l’avenir de l’Europe du 1er mars 2017 de la Commission européenne.

Elle informe l’assistance que les différents groupes de travail de l’association Henri Capitant se sont réunis mi-novembre 2021 pour remettre leurs travaux de rédaction des différents livres du projet de Code. Ces derniers entrent dans une phase d’harmonisation entre eux.

Claire Séjean indique que les premiers travaux de rédaction du projet de Code seront publiés durant la présidence française de l’Union européenne, laquelle durera de janvier à juin 2022.

La députée Valérie Gomez-Bassac précise qu’à la suite de la publication de son rapport remis au Premier Ministre, elle n’a jamais cessé d’échanger sur le sujet, dans toute l’Union européenne et s’apprête à rencontrer très prochainement à ce sujet le Commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton.

Dominique Perben, ancien Garde des Sceaux, insiste sur l’importance du projet et salue l’ampleur et la qualité des travaux réalisés à ce jour. Il indique qu’il a certes connu une période plus simple pour se mettre d’accord sur un tel projet avec une Europe des 15 qui est aujourd’hui une Europe à 27. Il se dit néanmoins confiant car le projet de Code européen des affaires est un outil de pur bon sens pour développer les échanges économiques.

Le Ministre rappelle, comme Rüdiger Kruse, combien le moteur franco-allemand demeure important pour mener à terme ce projet.

Rüdiger Kruse soutient également la création d’un espace économique unifié par le biais d’un Code européen des affaires, facteur d’intégration et de développement d’échanges pour les 23 millions d’entreprises européennes au même titre que Madame Anne-Charlotte Gros.

Cette dernière insiste sur l’importance d’un véritable système de droit des affaires unifié en Europe pour permettre aux entreprises, en particulier aux start-up et entreprises de taille intermédiaire, de tirer le meilleur profit du marché intérieur et de la monnaie unique.

Elle rappelle aussi que les 50 Etats fédérés des Etats Unis disposent depuis le début du XXème siècle d’un Code commun et unifié de droit des affaires, l’Uniform Commercial Code. Cet outil commun permet aux entreprises, quelle que soit leur taille, de bénéficier pleinement de l’immense potentiel du marché américain pour asseoir leur développement et leur croissance. Elle espère que l’Europe saura, avec ce projet de Code européen des affaires, faire jeu égal sur ce sujet avec les Etats Unis, dans l’intérêt de ses propres entreprises, de ses start-ups européennes notamment. Madame Gros indique que c’est le sens, la raison d’être, de l’appui que la Fondation pour le droit continental et son Président, l’ancien Ministre Renaud Dutreil, apportent au projet de Code européen des affaires, en partenariat étroit avec l’association Henri Capitant.

Pour Sylvain Waserman, le Code européen des affaires est un outil de relance, d’appartenance, de souveraineté européenne pour reprendre les maîtres mots de la PFUE. Monsieur Waserman rappelle aussi que le traité franco-allemand d’Aix la Chapelle du 22 janvier 2019 pose les bases de la mise en œuvre, dans un cadre européen, du principe d’un code franco-allemand des affaires, étape vers un Code européen des affaires.

Les représentants des avocats et des notaires interviennent à leur tour.

Jacques Taquet indique que l’Assemblée Générale du CNB a adopté à l’unanimité une résolution tendant à soutenir officiellement le Code européen des affaires. Le Bâtonnier considère que la réalisation de ce projet est essentielle pour la relance et la consolidation de l’Union européenne post-Brexit. Il évoque le succès historique de l’OHADA en Afrique qui montre la voie aux pays européens.

Jean Tarrade rappelle combien les notaires européens et français ont toujours insisté sur la nécessité d’une harmonisation du droit du commerce et des entreprises en Europe. Il salue les travaux engagés par l’association Henri Capitant et espère que le momentum politique permis par la PFUE permettra au projet de Code européen des affaires de franchir une étape décisive.

Julien Fouchet remercie l’assistance et conclut que c’est bien de la concrétisation du projet que dépendra la réelle souveraineté économique et juridique européenne qu’appellent de leurs vœux les Etats européens, la France en particulier au travers de son Président de la République, Emmanuel Macron et de son Ministre des affaires européennes, Clément Beaune.