De Chiara Pelster, 8 décembre 2021
« Je jure de consacrer mes forces au bien du peuple allemand ». En rappelant l’art. 56 al.1 de la loi fondamentale, Olaf Scholz a aujourd’hui prêté serment au Bundestag allemand et est ainsi devenu le neuvième chancelier de la République fédérale d’Allemagne. Les membres de la première coalition de SPD, Verts et Libéraux ont signé mardi leur contrat de coalition. Leurs tâches actuelles sont exigeantes.
Face à la pandémie mondiale de la Covid-19 et l’accroissement de la nécessité d’une technologie performante et sécurisée, il est désormais impératif que le marché intérieur européen adopte un cadre juridique uniforme à l‘égard du droit des nouvelles technologies et du numérique. Pourrait-il s‘agir d‘un projet pilote pour la création d‘un Code européen des affaires ?
Jusqu’à présent, le projet d’un Code européen des affaires demeure une première ébauche de l’Association Henri Capitant, soutenu par des députés à l’Assemblée nationale et au Bundestag allemand. La Commission européenne qui, en vertu des traités de l’UE n’est pas (encore) compétente pour mettre en œuvre ce projet, l’a néanmoins inscrit comme option dans le Livre blanc sur l’avenir de l’Europe en 2017[1]. En raison de la crise identitaire relative à ses valeurs, Bruxelles ne saura malheureusement trouver ni la priorité ni le consensus pour renforcer ses compétences à travers une modification substantielle de ses traités.
Il en demeure qu‘il revient à la France et l‘Allemagne de se réaffirmer une nouvelle fois en tant que moteurs de l‘Union européenne. Ainsi, en 2019, Berlin et Paris ont inscrit l’harmonisation de leur droit des affaires dans leur agenda politique au sein du Traité d’Aix-la-Chapelle: « Les deux États approfondissent l’intégration de leurs économies afin d’instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes ». (Art.20 al. 1). Par ailleurs, ils se sont engagés à intensifier « leur coopération dans le domaine de la recherche et de la transformation numérique », une initiative franco-allemande qui sera « ouvertes à la coopération au niveau européen »[2] (art.21). Le Président de la République Emmanuel Macron, qui s’est déjà prononcé à plusieurs reprises en faveur d’une plus grande intégration économique dans l‘Union Européenne, notamment dans son « Discours de la Sorbonne », obtiendra en Janvier 2022 avec la présidence du Conseil de l‘Union Européenne une nouvelle opportunité de donner plus de visibilité à ce projet.
L’année 2022 révèlera aussi la nouvelle dynamique de négociation franco-allemande. Depuis 2004 l’Elysée a connu quatre présidents issus de différents bords politiques, tandis que l‘Allemagne a été gouverné par une seule chancelière. Le nouveau gouvernement allemand constitué de socialistes (SPD), verts (Bündnis 90 / Die Grünen) et libéraux (FDP), la soi-disant „Ampel-Regierung“[3] , a élu aujourd‘hui, le 8 décembre 2021, Olaf Scholz du Parti sociale-démocrate d‘Allemagne (SPD)[4] en tant que nouveau chancelier, entouré de ministres avec peu, voire aucune, expérience gouvernementale. Néanmoins le nouveau gouvernement s’est montré favorable au renforcement de la coopération européenne et une croissance économique et durable durant les élections législatives. Elle devrait donc, si elle tient ses promesses, se révéler être un partenaire jeune et dynamique pour le projet d‘un Code européen des affaires en faveur des PME. En ce sens, l’accord de coalition présenté la semaine dernière annonce des aides plus importantes pour ces dernières dans le domaine du numérique : « Wir stärken KMU bei der Digitalisierung durch unkomplizierte Förderung und bauen die Unterstützung für IT-Sicherheit, DSGVO-konforme Datenverarbeitung und den Einsatz digitaler Technologien aus »[5]. Cela semble tout à fait compatible avec la politique française qui vise, dans la deuxième partie de son plan de relance avec « un budget total de 34 milliards d’euros, […] à accroître la résilience économique et l’indépendance technologique avec nos partenaires européens, à développer l’activité et à créer de l’emploi de façon durable »[6].
Ce soutien ne devrait pas seulement être de nature factuelle, mais aussi de nature juridique. Le législateur devrait offrir aux PME une certaine sécurité juridique dans tout le marché intérieur du numérique. Actuellement, moins de 5% des PME sont actives au niveau transfrontalier[7], mais l’essor des start-ups et des PME technologiques pourrait changer la donne dans les années à venir. Selon les résultats de l’IfM Bonn, en 2020, les PME allemandes fournissaient bien plus souvent des services informatiques payants à partir du cloud virtuel qu’en 2018[8]. L’objectif serait de répondre à la demande de services informatiques sur le marché européen sans mesures protectionnistes, mais grâce à un cadre juridique efficace et stimulant.
En conclusion, afin de promouvoir les PME au sein du marché intérieur européen, il serait intéressant de codifier le droit numérique et le droit des nouvelles technologies dans un Code européen des affaires. Le domaine du numérique pourrait servir de projet pilote pour une codification du droit européen.
[1] Europäische Kommission, Weißbuch zur Zukunft Europas, Die EU der 27 im Jahr 2025 – Überlegungen und Szenarien, 1.3.2017, https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/DE/COM-2017-2025-F1- DE-MAIN-PART-1.PDF, [dernièrement consulté le 08.06.2019]
[2] Traité d’Aix-la-Chapelle sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, 22.01.2019, https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/allemagne/relations-bilaterales/traite-d-aix-la-chapelle-sur-la-cooperation-et-l-integration-franco-allemandes/ , [dernièrement consulté le 7.12.2021]
[3] Dans la politique allemande, il est d’usage de nommer la constellation de coalition en fonction de ce que signifient ses couleurs combinées. Ainsi, lors des dernières élections, une coalition entre la CDU, le FDP et le SPD, qui aurait donné les couleurs noir, rouge et jaune, rappelant le drapeau national, aurait été appelée la coalition « Allemagne ». Le gouvernement actuel entre SPD, FDP et les Verts donne les couleurs rouge, jaune et vert et rappelle la couleur d’un feu de signalisation, ergo coalition « Ampel ».
[4] Ancien vice-chancelier et ministre fédéral des finances (2018-2021)
[5] Koalitionsvertrag zwischen SPD; Bündnis 90 / Die Grünen und FDP, zuletzt unterzeichnet von den Grünen am 7.12.2021
[6] https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance, [dernièrement consulté le 06.12.2021]
[7] Szczepanski, Das Wachstum europäischer KMU fördern, S.6
[8] https://www.ifm-bonn.org/statistiken/mittelstand-im-einzelnen/digitalisierung-der-kmu-im-eu-vergleich, [dernièrement consulté le 3.12.2021]