Communiqué de presse du 29 septembre 2023, Rome.
L’initiative du Code européen des affaires a été présentée à Rome au siège d’Europa Experience-David Sassoli, Piazza Venezia, par l’avocat Antonio Biasi, président de l’Association des amis pour le droit continental. L’initiative profite du soutien en Italie, en France, en l’Allemagne et en Espagne.
Le code, qui s’appliquerait à tous les États membres, est un ensemble de règles relatives au droit commercial, au droit des sociétés, au droit des contrats, au droit bancaire, au droit des affaires et des marchés financiers, au droit fiscal, au droit du travail, au droit de la concurrence et au droit de la propriété intellectuelle. Le texte a été finalisé. Il a été élaboré par 100 experts de différents pays, coordonnés par l’association Henri Capitant, qui a initié le projet en 2015.
Selon les statistiques, des règles uniformes pourraient augmenter le commerce entre les États membres de 35 %, ce qui aurait un impact positif sur l’innovation, la croissance et le pouvoir d’achat des Européens.
L’objectif était de présenter la fiche finale du Code européen des affaires aux hommes politiques romains. Le Parlement italien se compose de la Chambre des députés et du Sénat. Les deux chambres étaient représentées à haut niveau lors de l’événement.
La sénatrice Stefania Craxi, présidente de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, déclarait : « Un code unique, c’est-à-dire une simplification des règles, peut avoir un impact réel sur l’intégration européenne ». Maria Elena Boschi, chef de groupe d’Italia Viva à la Chambre des députés expliquait: « Le code européen des affaires a pour effet d’attirer les investissements et d’accroître la compétitivité. Il est un soutien pour les pays plus faibles avec des langues moins répandues ». Le ministre des Affaires européennes, Raffaele Fitto, transmettait un message : « Le marché unique européen doit être protégé et renforcé en compensant les déséquilibres en faveur des États membres ayant une plus grande influence fiscale et en garantissant des conditions de concurrence équitables ».
Le modèle du code des affaires européen est celui du marché américain, qui offre davantage de possibilités de financement et d’établissement grâce à des règles commerciales communes, regroupées dans l’Uniform Commercial Code. Ainsi, en mars 2021, les États-Unis comptaient 291 « licornes » (entreprises d’une valeur supérieure à 1 milliard de dollars), contre 72 seulement dans l’UE. Dix ans après leur création, les start-ups américaines comptent en moyenne deux fois plus d’employés que les entreprises européennes.
Ont participé à la conférence : Philippe Dupichot, président de l’association Henri Capitant, Carlo Corazza, représentant du Parlement européen en Italie, Anne-Charlotte Gros, directrice générale de la Fondation pour le droit continental, Carlos Garzarán, Fondation Friedrich Neumann, Matthias Lehmann, Université de Vienne, Michèle Gregoire, Université libre de Bruxelles, Mauro Bussani, Université de Trieste, Christoph Roth, chef de la représentation de la Sarre auprès de l’Union européenne, Aldo Mancurti, Italconsult, Alberto Saravalle, Université de Padoue et Valerio Valla, CEO Studio Valla, ainsi que l’ambassadeur Piero Benassi.
