La mise en œuvre d’un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l’une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d’Enrico Letta, Président de l’Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.
Porté sur le plan scientifique par l’association Henri Capitant, avec le soutien de nombreuses fondations européennes (en France, la Fondation pour le droit continental, la Fondation Robert Schuman et EuropaNova), le projet de Code européen des affaires vise à remédier quand cela est possible à la fragmentation des législations commerciales européennes. Cette dernière nuit à la capacité des entreprises de petite et moyenne taille de s’épanouir à l’échelle de l’ensemble du marché intérieur européen, partant à la compétitivité économique de l’Union.
Dans son rapport, Enrico Letta démontre qu’il est possible d’avancer utilement dans le cadre d’un 28e régime optionnel avec la création d’instruments comme un statut unique pour la PME européenne (la Société Européenne Simplifiée ), l’euro caution, l’euro garantie, l’euro sûreté, le contrat de prêt européen et le contrat d’assurance européen…
Ce sont là des instruments nécessaires pour toute entreprise souhaitant tirer le meilleur parti de l’existence du marché unique européen. Ils favoriseront également la réalisation de l’union de l’épargne et de l’investissement (union des marchés de capitaux) qui permettra aux entreprises innovantes européennes de trouver en Europe les financements dont elles ont besoin sans devoir s’expatrier sur le marché américain aujourd’hui plus compétitif.
Il est heureux de constater que dans sa feuille de route (politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2029), la Présidente nouvellement réélue de la Commission européenne, Madame Ursula von der Leyen, reprend largement les propositions du rapport de Monsieur Letta dans le chapitre intitulé « Faciliter l’activité des entreprises » développé infra en rajoutant l’idée d’une codification.
Faciliter l’activité des entreprises
Le marché unique européen est essentiel à notre compétitivité. Il permet la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, ouvre les marchés et facilite la vie des citoyens, des entreprises et des investisseurs.
Mais il pourrait faire beaucoup plus encore. Nous avons besoin d’une nouvelle dynamique pour achever le marché unique dans des secteurs tels que les services, l’énergie, la défense, la finance, les communications électroniques et le numérique. Cela permettra à nos entreprises – en particulier à nos petites et moyennes entreprises (PME) – de se développer et de tirer le meilleur parti du marché.
Je pense que nous avons besoin d’une nouvelle approche en matière de politique de concurrence, mieux adaptée à nos objectifs communs et plus favorable aux entreprises qui se développent sur les marchés mondiaux, tout en garantissant toujours des conditions de concurrence équitables. Cette nouvelle approche devrait se refléter dans la manière dont nous apprécions les opérations de concentration, afin que l’innovation et la résilience soient pleinement prises en compte.
Nous veillerons à ce que la politique de concurrence reste en phase avec l’évolution des marchés mondiaux et empêche que la concentration du marché n’entraîne une augmentation des prix ou une diminution de la qualité des biens ou des services pour les consommateurs.
Les 24 millions de PME européennes créent des emplois de qualité ancrés dans les communautés locales. Mais, comme les grandes entreprises, elles sont encore confrontées à de trop nombreuses difficultés.
Nous devons faciliter la vie des entreprises et leur permettre d’exercer avec plus de rapidité leurs activités en Europe.
Je ferai de la rapidité, de la cohérence et de la simplification des priorités politiques essentielles dans tout ce que nous entreprendrons.
Chaque commissaire sera chargé de mettre l’accent sur la réduction des charges administratives et la simplification de la mise en œuvre : moins de formalités administratives et d’obligations d’information, plus de confiance, une meilleure application des règles et des procédures d’autorisation plus rapides.
Ils mèneront des dialogues réguliers sur la mise en œuvre avec les parties prenantes afin de déterminer la meilleure manière de rendre la mise en œuvre conforme aux réalités sur le terrain.
Ils travailleront avec un vice-président chargé de la mise en œuvre, de la simplification et des relations interinstitutionnelles afin de tester la résistance de l’ensemble de l’acquis de l’UE au regard de cette priorité politique.
Sur cette base, nous formulerons des propositions visant à simplifier, consolider et codifier la législation afin d’éliminer les éventuels chevauchements et contradictions, tout en maintenant des normes élevées.
Nous nous attaquerons également à la mosaïque de réglementations nationales qui compliquent l’exercice d’activités commerciales dans différents pays de l’UE. Nous ferons en sorte que les entreprises innovantes puissent réussir plus facilement en réduisant les coûts de l’échec.
À cette fin, je proposerai un nouveau statut juridique à l’échelle de l’UE pour aider les entreprises innovantes à se développer. Cela prendra la forme d’un « 28e régime » qui permettra aux entreprises de bénéficier d’un ensemble de règles simplifié et harmonisé dans certains domaines.
Nous devons également aider plus efficacement les entreprises dont la taille et la capacité de financement ne peuvent être comparées à celles des grandes entreprises. Elles sont souvent la cible d’« acquisitions prédatrices » de la part d’entreprises étrangères qui cherchent à les éliminer en tant que source possible de concurrence future.
Nous introduirons une nouvelle catégorie de « petites entreprises à moyenne capitalisation » et évaluerons les domaines dans lesquels la réglementation existante applicable aux grandes entreprises est trop contraignante ou disproportionnée, ou entrave leur développement concurrentiel.
Toute future législation doit également être simplifiée et conçue en tenant compte des petites entreprises et dans un esprit de subsidiarité. Cela se fera notamment au moyen d’un nouveau mécanisme de contrôle concernant l’incidence sur la compétitivité et sur les PME afin de contribuer à éviter les charges administratives inutiles tout en maintenant des normes élevées.
Mais l’amélioration de la législation doit être une tâche conjointe, associant toutes les institutions concernées et tous les processus législatifs couverts, depuis la proposition jusqu’aux modifications et à l’adoption.
Dans cet esprit, je proposerai de renouveler l’accord interinstitutionnel sur la simplification et l’amélioration de la législation afin que chaque institution évalue de la même manière l’incidence et le coût de ses modifications.
Afin de garantir un suivi collectif de l’application et de la mise en œuvre, je demanderai également à chaque commissaire d’élaborer un rapport annuel sur les progrès accomplis à l’intention de la commission du Parlement européen et de la formation du Conseil correspondantes.