Berlin, 12.09.2024
« Simplification, consolidation et codification de la législation » : c’est ce que demande la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans ses orientations politiques du 18 juillet 2024. C’est dans cet esprit que le Président de la Deutsche Gesellschaft für Gesetzgebung (Association allemande de la législation, DGG), le Professeur Günther Krings, député du Bundestag, a organisé le 11 septembre 2024 le 33e « Forum de Berlin » dans les locaux du Bundestag.
Il s’agissait d’échanger sur l’efficacité de la législation européenne des entreprises. Nombreux députés du parlement allemand, dont Elisabeth Winkelmeier-Becker, députée, Présidente de la commission des affaires juridiques du Bundestag, et Ansgar Heveling, député, conseiller juridique du groupe CDU/CSU au Bundestag, ainsi que des juristes, dont Mme Dr. Gisela Meister-Scheufelen, ont participé à la réunion.
Le thème, le Code européen des affaires, était particulièrement d’actualité en raison de la publication du « rapport Draghi sur la compétitivité » le lundi 9 septembre 2024. Celui-ci appelle à la codification et à la consolidation du droit européen (cf. The future of European competitiveness, Part B, Section 2, Chapter 5). Ce rapport de Mario Draghi succède au rapport d’Enrico Letta sur le renforcement du marché intérieur dont l’une des propositions phares est précisément le projet de Code européen des affaires.
Le renforcement et la consolidation de l’acquis du droit européen des affaires, objectifs poursuivis par le projet de Code européen des affaires a servi de base aux discussions du Forum de Berlin. Celle-ci a été présentée par l’Association Henri Capitant sous la direction des Professeurs Matthias Lehmann et Philippe Dupichot en septembre 2023 à Rome.
Urs Gruber de l’Université Johannes Gutenberg de Mayence a présenté pour les personnes présentes au 33e Forum de Berlin la méthode que les juristes ont appliqué pour la codification du droit européen des affaires. L’acquis communautaire a été collecté et structuré. Des principes communs ont été répertoriés dans une partie générale du nouveau Code. Les juristes ont allégé les normes et les ont classées en treize livres dans une partie spéciale. Leur classement suit, à l’instar des codes allemand et français du commerce le cycle de vie économique de l’entreprise, depuis sa création. Il se termine par le livre “Insolvenz- und Sanierungsrecht” (droit de l’insolvabilité et de l’assainissement) que le professeur de Mayence a présenté de manière exemplaire.
Le livre « Droit des sociétés » régit la création de sociétés ainsi que la vie sociale) et les relations avec les tiers. Christoph Teichmann, Professeur titulaire à Würzburg, a développé cette partie du Code européen des affaires. D’une part, le livre contient le modèle d’une « Société Européenne Simplifiée (SES) » qu’il a présenté au public. D’autre part, Le professeur Teichmann a rappelé que l’objectif de la codification était de ne pas surcharger l’utilisateur du droit avec de nouvelles règles. Il s’agit plutôt de rendre le droit existant plus facilement accessible. Le Code européen des affaires, et donc la Société Européenne Simplifiée, pourrait donc devenir un droit optionnel, régi par un 28 ème régime.
Mme Dr. Meister-Scheufelen a souligné que l’important était de démontrer que les entreprises ressentaient réellement le besoin d’une simplification par la codification.
En ce qui concerne la mise en œuvre politique, Mme Winkelmeier-Becker, Présidente du comité des affaires juridiques du Bundestag, a fait la proposition, accueillie favorablement par l’assemblée plénière, d’associer les États membres d’Europe de l’Est à la discussion à ce stade des travaux. Le Professeur Teichmann a fait remarquer que le passé a montré que de nombreux projets issus de la coopération franco-allemande ont été couronnés de succès, quand bien même les deux parties étaient en désaccord sur de nombreux points au départ. Dès que l’on trouve une solution qui convient aux deux parties, on s’aperçoit que les sujets les plus sensibles sont traités ; il est alors plus facile aux autres États de suivre le mouvement.
Contact :
Niklas Uder
Association allemande pour l’unification du droit des affaires en Europe
niklas.uder@wirtschaftsgesetzbuch.eu