Traduction de l’article „Ein Wirtschaftsgesetzbuch für Europa?“; Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht (EuZW) 2024, p. 1044-1048.
Depuis quelques années, il existe un projet franco-allemand de création d’un code des affaires européen. Plus récemment, il a reçu un soutien politique considérable. L’article décrit le point de départ et l’état actuel du projet et montre comment il pourrait être poursuivi. Une première étape pourrait consister à prévoir un 28e régime facultatif dans certains domaines.
For several years, there has been a Franco-German project for a European Economic Code. In recent times, it has received considerable political support. This article describes the points of departure and the current status of the project and shows ways in which the project could be continued. A first step could be to provide an optional 28th regime in certain areas.