Le Jeudi 10 mars 2016 de 18h à 20h s’est tenu au Conseil National des Barreaux (CNB), le colloque sur les 30 ans de l’Acte Unique Européen. Ce colloque était une initiative conjointe du CNB et du Barreau de Paris.
L’AUDE y a été représentée par son Président, M. Julien FOUCHET et son Vice-Président, M. Jacques-Brice MOMNOUGUI.
Le colloque a été ouvert par M. Pascal EYDOUX, Président du CNB et M. Frédéric SICARD, Bâtonnier de Paris.
Un peu d’histoire…
Alors que la crise grecque a récemment secoué l’Europe et révélé les failles de la construction européenne, il convient de rappeler que l’acte unique est entré en vigueur au moment où la Grèce présidait la commission.
Il aura fallu, dans ces premières années, toute la détermination de la Présidente grecque pour que la plupart des textes européens soient votés.
L’Europe est en crise, ce n’est plus une surprise, elle doit relever de nouveaux défis (I) et s’engager dans un nouveau challenge (II).
I. LES DEFIS ACTUELS DE L’EUROPE
A. LE DEFI SOCIETAL DE L’UE
1. La crainte d’une dérive liberticide
Comme l’a rappelé, Mme Dominique ATTIAS, Vice-Bâtonnière du Barreau de Paris, l’actualité récente est marquée par le terrorisme et les crises économiques.
L’on constate, notamment en France « patrie des droits de l’homme », une dérive liberticide.
En réalité, les droits fondamentaux sont en danger.
La vision générale des populations européennes est de plus en plus une vision à court terme, marquée par la peur de l’autre et le regain des populistes.
2. Une volonté des Etats de ne plus souscrire à leurs engagements européens
Selon Mme Christine REVAULT-D’ALLONES, Député européenne, il est de plus en plus fréquent que des budgets soient votés et que les Etats rechignent à débloquer les fonds nécessaires. Exemple : le budget de 3 milliards d’€uros voté pour les réfugiés n’a toujours pas été constitué.
Quelques propositions cependant, pour relever ce défi sociétal : Pacte de l’Etat de Droit et Pacte de solidarité.
B. LE DEFI ECONOMIQUE DE L’UE
Mme Virginie ROZIERE, Député européenne, a rappelé que le budget européen ne constitue que 2% du PIB des Etats. Il y a lieu de rappeler, à titre de comparaison, qu’à l’origine de la construction des USA, les Etats de la fédération n’affectaient guère plus au budget fédéral…
L’espoir est donc permis, la construction européenne n’ayant que 60 ans.
Il y a, en réalité, un réel besoin de mettre en place des mesures de stabilité autres que monétaires, notamment sociales.
Il a récemment été évoqué la possibilité d’une fiscalité européenne pour l’accueil des réfugiés par l’Allemagne.
Mme Virginie ROZIERE a suggéré de saisir cette opportunité pour étendre la proposition à une véritable fiscalité européenne dans tous les domaines.
C. UN DEFI DE VULGARISATION SELON L’AUDE
Par l’intermédiaire de son Président, M. Julien FOUCHET, l’AUDE a rappelé la nécessité de vulgariser le droit européen auprès de ses citoyens et a d’ailleurs martelé : « Combien d’européens savent qu’il existe une citoyenneté européenne ? ».
II. UN NOUVEAU CHALLENGE : L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN EUROPE PORTEE PAR UNE INITIATIVE DE CONSULTATION EUROPEENNE
A. INVENTAIRE DU DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES ET RECOMMANDATIONS POUR UNE VERITABLE UNIFICATION
Un travail exceptionnel d’inventaire du droit des affaires en Europe a été réalisé par l’association Henri Capitant sous la houlette du Professeur DUPICHOT, Secrétaire général de l’association.
Il a livré un résumé particulièrement brillant de ces travaux.
1. Principaux enseignements :
Au plan formel :
Un droit illisible, inaccessible et éclaté.
Au fond :
Le constat global est celui de l’hétérogénéité de la construction communautaire. Dans certaines matières, le législateur européen a beaucoup légiféré (notamment dans les matières où il a une compétence exclusive) et dans d’autres, pas assez (notamment dans les matières où il a une compétence partagée).
De manière générale, l’Europe a légiféré dans les matières suivantes : droit de la concurrence, Corporate governance, restructurations, harmonisation des seuls impôts indirects…
Nonobstant les nombreuses réglementations, il est difficile de dessiner les contours d’un véritable droit des affaires européen.
Les questions juridiques sont traitées sous un angle financier et non pas juridique.
Le droit européen actuel est un peu désincarné, désenchanté.
On a en réalité consacré un droit harmonisé aux activités bancaires et d’assurances, d’une part et au consommateur, d’autre part.
On a oublié le commerçant européen, malgré l’existence du GEIE, de la société européenne, de la saisie conservatoire et de la TVA (assiette).
2. Perspectives de réflexion
Dans le but de ré-enchanter la construction européenne, il faut un Code pour les entreprises et/ou un Code pour l’€uro, en deux étapes :
- Un Code de compilation de l’existant (à court terme) ;
- Un véritable code européen des affaires unifié (à long terme).
L’édition d’un code commercial européen permettrait de redonner du sens au citoyen européen qui est actuellement régi comme un simple « homo economicus ».
Faudrait-il supprimer la double application du droit européen et du droit national en matière de concurrence ? La SARL européenne peut-elle devenir de droit commun pour tous les commerçants ? Quid des projets abandonnés : L’Eurohypothèque, les sûretés conservatoires, le droit des contrats ? A quand un droit européen du crédit aux entreprises ? Un droit social ? Un droit fiscal ? L’IS européen ?
C’est la force d’un rêve !!!
B. VERS UN CODE EUROPEEN DES AFFAIRES
Selon M. Paul BAYZELON : « L’idée de l’€uro était de créer une monnaie forte, pour une France forte, dans une Europe forte ».
Force est cependant de constater que l’Europe tend à s’affaiblir, la crise économique ayant révélé les limites de la monnaie sans un véritable droit des affaires unifié pour la consolider.
Afin de sensibiliser l’ensemble des citoyens européens à cette initiative, l’AUDE s’est proposée, par la voix de son Président, de lancer une Initiative Citoyenne Européenne (ICE).
Cette proposition requiert un million de signatures de personnes en âge de voter à l’élection au Parlement européen dans au moins un quart des Etats membres (pour chacun de ces Etats un minimum de voix est requis).
Il faudrait récolter précisément un million de signatures dans un délai d’un an.
Or, l’Europe compte à elle seule 1 000 000 d’avocats.
Ainsi, en arrimant à ce mouvement l’ensemble des barreaux européens nous serions déjà capables d’y arriver.
Conclusion
Dans le cadre d’une de mes plaidoiries, il me fut reproché de trop faire référence à l’Europe en ces termes : « Quand on n’a plus rien à dire, on appelle l’Europe au secours ».
Force est de constater que l’Europe est aujourd’hui perçue par les citoyens européens comme suit :
- L’Europe du secours : quand on est submergé de l’intérieur ;
- L’Europe du recours : quand on a épuisé toutes les voies internes ;
- L’Europe des vautours : celles des règlementations les plus mal vécues car, peut-être inadaptées.
A l’AUDE, nous militons pour une Europe qui a cours, une Europe qui existe et vit au quotidien dans les cœurs et les esprits de tous ces citoyens.
Pour ce faire, un Code Européen des affaires, soutenu par une ICE prend tout son sens.
Pour l’AUDE
Le Vice-Président,
Jacques-Brice MOMNOUGUI
Avocat à la Cour