Réunis en Alsace du 26 au 29 mars 2019, les juristes en charge de l’élaboration d’un code européen des affaires ont présenté en exclusivité à Obernai l’état d’avancement de leurs travaux.
Le Secrétaire général de l’association Henri Capitant, le Professeur Philippe Dupichot, a rappelé les principes qui structurent le projet de code européen des affaires : créer pour les acteurs économiques un droit accessible, intelligible et sûr, un droit équilibré conjuguant efficacité économique et protection des parties les plus faibles afin de remettre le droit au cœur de la construction européenne.
Le principe de « Convergence parallèle ».
M. Sylvain Waserman, Vice-Président de l’Assemblée Nationale, a indiqué en introduction que ce projet européen correspondait à la nouvelle approche de la construction européenne, une approche fondée sur des initiatives de convergence impulsées par le couple franco-allemand.
La nouvelle assemblée parlementaire franco-allemande, qui réunit des députés du Bundestag et de l’Assemblée nationale pour veiller à l’application du Traité d’Aix la Chapelle, pour œuvrer en faveur de transpositions communes des directives européennes et dégager des positions communes au sein des deux Parlements, apparait ainsi comme l’outil opérationnel qui permettra de réaliser le code européen des affaires. L’objectif de cette convergence est d’entrainer avec elle les autres pays de l’Union, définissant un modèle de « convergence parallèle » comme avenir de la construction européenne.
Selon M. Waserman, la volonté politique d’encourager en France et en Allemagne la convergence des droits permet aux juristes impliqués dans ce projet d’assumer un fort degré d’audace et d’imagination, afin de proposer des concepts juridiques nouveaux adaptés aux réalités économiques des deux pays.
Une attente réelle des acteurs de l’économie.
Mme Anne-Charlotte Gros, Directrice de la Fondation pour le droit continental qui porte politiquement le projet de code européen des affaires, a fait valoir l’intérêt de ce projet pour le développement des start-ups et encourager l’apparition de nouveaux champions européens. Le projet de code européens des affaires s’inscrit ainsi dans une réflexion plus large sur l’opportunité d’un droit européen plus attentif aux intérêts des entreprises du continent.
La députée LREM du Var, Valérie Gomez–Bassac, membre de la commission des Affaires européennes et chargée par le Premier Ministre d’une mission sur le code européen des affaires, a dévoilé les premières orientations de son rapport.
Après avoir rencontré de nombreux acteurs de terrain, elle juge nécessaire de proposer aux PME des outils juridiques nouveaux pour leur permettre de se développer en Europe, et considère que ce projet de code européen des affaires prolonge la volonté présidentielle d’améliorer le fonctionnement de l’Union. Mme Gomez–Bassac a présenté les arguments « pour » et « contre » le projet de code européen des affaires. L’attachement aux spécificités juridiques nationales, la crainte de voir le droit se rajouter au droit, la peur d’une perte d’influence du droit français dès lors qu’il tendrait à s’européaniser, représentent les principales réticences exprimées à l’encontre du projet de code. Trois séries arguments viennent contrer ces critiques :
- Le code doit faciliter l’accès à la règle européenne et permettre de fluidifier les échanges.
- Il est nécessaire de renforcer le sentiment d’appartenance à l’Europe pour les acteurs économiques.
- Il est indispensable de relancer la dynamique du marché unique, aujourd’hui paralysée par la grande hétérogénéité des droits, pour permettre à l’Europe d’avancer.
Pour Valérie Gomez–Bassac, ce code, qui pourrait prendre le nom de « Code européen des activités économiques » doit être présenté en partant de cas concrets : quelles difficultés rencontrent les entreprises dans leur volonté d’agir à l’échelle de l’Union ? Et quelles solutions le code est-il susceptible d’apporter ?
Une offre juridique nouvelle
Le Professeur Reiner Schulze, qui dirige du côté allemand la partie scientifique des travaux, a présenté les juristes impliqués dans ce projet comme « les ouvriers dans le vignoble du droit, préparant les chemins de la prospérité ». Il a insisté sur l’influence majeure qu’aurait vis-à-vis de la Chine ou des Etats-unis un droit européen unifié, capable d’inspirer les législations des autres pays.
Les directeurs des différents groupes de travail ont finalement présenté les principales innovations juridiques envisagées dans le code : de l’adoption de principes directeurs identiques en matière de comptabilité à la création d’un réseau européen des autorités de concurrence, de l’adoption du nouveau modèle de « Société européennes simplifiée » à la création d’un marché européen des hypothèques, de la création d’une « astreinte européenne » à celle d’un contrat de prêt européen, toute ces innovations forment une offre juridique nouvelle. Une offre juridique enrichie par les traditions juridiques des différents pays d’Europe, pensées pour faciliter en Europe les échanges et les investissements et proposer aux réalités économiques nouvelles un droit nouveau et adapté.
