Code européen des affaires – Europe : comment renforcer le marché intérieur ?
Depuis sa création il y a plus de trente ans, le marché intérieur s’est imposé comme un vecteur essentiel de la prospérité et de la souveraineté de l’Union européenne. Malgré des avancées significatives, ce marché est encore loin d’être achevé. S’inscrivant dans le prolongement du rapport Cecchini qui, à la fin des années 1980 analysait le coût de la « Non Europe », experts et décideurs européens se sont réunis le 6 septembre 2022 à Bruxelles pour réfléchir aux moyens de lever les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché commun.
A l’invitation de Christophe Roth, représentant du Land de Sarre auprès de l’Union européenne, la directrice générale de la DG GROW, Kerstin Jorna, chargée des politiques européennes relatives au marché unique, aux entreprises et à l’industrie, a débattu avec le Dr. Kirsten Scholl, directrice Europe du Ministère allemand de l’Économie et du Climat, et avec Me Michèle Grégoire, Professeur à l’Université libre de Bruxelles, des mesures à mettre en œuvre pour améliorer l’accès des entreprises et en particulier des PME au marché commun.
En se fondant sur l’analyse économique du droit, Me Michèle Grégoire a rappelé lors de cette conférence la réalité du coût de la « Non Europe » pour les petits entrepreneurs et les commerçants européens confrontés à la diversité des législations s’appliquant à leurs activités au sein du marché unique. Dans le domaine du droit commercial général comme dans celui du droit des entreprises notamment, l’unification européenne est un processus encore balbutiant, bien loin des avancées réalisées dans le domaine du droit bancaire ou dans celui de la protection des consommateurs. Du fait de cette hétérogénéité juridique, les PME et les artisans qui souhaitent aujourd’hui agir à l’échelle européenne se trouvent confrontés à des coûts de transaction implicites auxquels ils peinent à faire face.
Michèle Grégoire a également rappelé les bénéfices apportés à l’économie des Etats-Unis d’Amérique par l’Uniform Commercial Code et aux économies et entreprises africaines par l’OHADA.
C’est pourquoi un collectif de juristes européens issus des réseaux de l’association Henri Capitant, soutenu notamment par la Fondation pour le droit continental, la Fondation Robert Schuman, EuropaNova, Confrontations Europe et la Stiftung Mercator, travaille actuellement à l’élaboration d’une offre de Code européen des affaires, qui part des besoins exprimés par les petits entrepreneurs afin de leur permettre de bénéficier pleinement du marché commun. L’une des premières innovations concrètes présentées par Me Michèle Grégoire concerne la création d’un modèle de société européenne simplifiée, qui tout en laissant une grande place à la liberté de l’entrepreneur, serait fondée sur un capital social minimum de 12 000 euros. L’offre de code élaborée par l’association Henri Capitant contient également des instruments juridiques nouveaux, des outils optionnels comme le crédit-bail européen ou le prêt européen, qui pourront être utilisés par les acteurs économiques désireux d’agir à l’échelle du Continent.
Kerstin Jorna a reconnu que les dernières crises -qu’il s’agisse de la crise sanitaire ou de la guerre en Ukraine- avaient mis en évidence la nécessité de renforcer le marché intérieur pour rendre l’Union européenne plus autonome stratégiquement et Dr. Kirsten Scholl a évoqué les perspectives d’un projet franco-allemand d’unification du droit des affaires, inscrit dans le traité d’Aix la Chapelle (article 20), et qui pourrait s’inspirer de l’offre de code développée par l’association Henri Capitant. Elle confirme que le ministère allemand de l’économie est favorable à la simplification du droit des sociétés en Europe.
De fait, le projet de Code européen des affaires bénéficie déjà de soutiens puissants en France comme en Allemagne. Comme l’a rappelé Me Michèle Grégoire, le Ministre français délégué aux Affaires européennes Clément Beaune a confirmé lors d’une conférence organisée à la Maison de l’Europe en mars 2022 le soutien apporté par le gouvernement français à ce projet d’unification du droit des affaires au service de la compétitivité européenne. La Commission, qui détient en Europe le monopole de l’initiative, avait également soutenu ce projet dans son Livre Blanc sur l’avenir de l’Europe publié en mars 2017 à la veille de l’élection du Président Emmanuel Macron, lequel a repris cette idée dans son discours en Sorbonne. Enfin, le Gouvernement de la Sarre s’est engagé dans le cadre de sa « Stratégie France » à promouvoir ce projet d’intégration juridique et économique qui, sur la base d’une dynamique franco-allemande, doit donner au marché intérieur une nouvelle impulsion.
En plaçant les entreprises et les petits commerçants au cœur de la construction européenne, le Code européen des affaires des affaires atténue le coût de la « Non Europe » pour toutes les PME qui constituent la colonne vertébrale de nos économies.
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