Dans son programme électoral, présenté cette semaine, le ministre-président de la CDU du Land de Sarre a proclamé l’engagement pour un Code européen des affaires aux lignes 3876 – 3879 :

Nous continuons l’engagement pour l’élaboration d’un Code européen des affaires à Bruxelles et à Berlin et contribuons ainsi à ce que les petites et moyennes entreprises puissent profiter des opportunités d’investissement et puissent exercer ses activités économiques dans nos pays voisins sans payer des frais de conseil juridique exorbitants ;

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Les dirigeants de l’Union Européenne et de l’Union Africaine se réunissent hier et aujourd’hui à l’occasion du sixième sommet UE-UA, qui se tient à Bruxelles.

L’occasion de jeter les bases d’un partenariat renouvelé et approfondi entre l’UA et l’UE. L’objectif est de lancer un ambitieux paquet d’investissements Afrique-Europe en tenant compte des défis mondiaux tels que le changement climatique et la crise sanitaire actuelle.

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Editorial par Christophe VERNIÈRES
Professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1)
DÉFRÉNOIS n°2 – 13 janvier 2022

À l’heure où la France prend la présidence du Conseil de l’Union européenne, et loin de la triste polémique née du drapeau européen flottant seul sous l’Arc de Triomphe, on ne saurait trop plaider la cause d’une codification du droit des affaires à l’échelon européen.

Nul ne conteste les vertus de la codification. Codifier son droit, c’est le rationaliser, l’ordonnancer, le rendre accessible à tous dans un langage intelligible : autant de qualités indispensables à tout système juridique.

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Philippe Dupichot
Professor at the Sorbonne Law School (University of Paris 1)
https://geopolitique.eu/en/articles/designing-a-common-european-business-law/

It is apparent for anyone who cares to look that, in the legal sphere, European integration is far from being complete 1. There are indeed multiple areas where the effort to craft a common body of European law must be improved, or even deepened, so that one day the rules governing the conduct of business are truly uniform within the single market or, at least, within the euro zone 2.

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La publication du Droit est une question essentielle : elle est directement liée à la souveraineté des Etats et à leur attractivité économique. Pour cette raison, il faut reconnaitre les initiatives qui ont lieu en Afrique pour constituer, dans chaque pays, des bases de Droit. Mais au-delà, le reste du monde, notamment la France, serait bien inspiré de poursuivre la même dynamique.

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