Le projet de Code européen des affaires concerne toutes les entreprises, avec bien sûr une attention particulière aux TPE / PME ainsi qu’aux start-up innovantes qui doivent avoir accès à l’épargne européenne pour se développer sur le grand marché intérieur.
Il n’a pas vocation à créer un 28 ème droit artificiel réservé à un certain type d’entreprises et échappant aux règles de droit commun, y compris fiscales et sociales. Son objet est de poser les bases, dans les domaines où c’est possible, d’un Code de commerce européen, un véritable droit du commerce et des affaires en Europe applicable à toutes les entreprises, facteur de simplification, consolidation, convergence et de décloisonnement des marchés.
Le recours à un 28e régime optionnel pour les entreprises sera précieux pour accélérer l’introduction de nouveaux instruments européens qui manquent aujourd’hui à l’émergence d’un véritable marché européen de l’épargne et qui ne heurtent pas les règles nationales d’ordre public : la Société Européenne Simplifiée, les sûretés européennes (garantie, caution, fiducie européennes…), le contrat de prêt européen (l’obligation privée européenne et son émission)…
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