Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.

Es ist erfreulich, dass die neu gewählte Präsidentin der Europäischen Kommission, Ursula von der Leyen, in ihren Leitlinien die Vorschläge des Berichts von Herrn Letta in dem Kapitel “Erleichterung der Unternehmenstätigkeit” weitgehend übernimmt. Sie nennt die Idee des europäischen Wirtschaftsgesetzbuch beim Namen:

“Auf dieser Grundlage werden wir Vorschläge zur Vereinfachung, Konsolidierung und Kodifizierung der Rechtsvorschriften vorlegen, damit Überschneidungen und Widersprüchlichkeiten unter Aufrechterhaltung hoher Standards beseitigt werden. Wir werden uns auch den Flickenteppich aus nationalen Rechtsvorschriften vornehmen, der eine unternehmerische Tätigkeit in mehreren EU-Ländern gleichzeitig erschwert. Wir werden es Innovatoren leichter machen, erfolgreich zu sein, indem wir die Kosten eines Scheiterns senken. Hierzu werde ich einen neuen EU-weiten Rechtsstatus vorschlagen, um innovative Unternehmen beim Wachstum zu unterstützen. Dies geschieht in Form einer sogenannten “28. Regelung”, die den Unternehmen die Möglichkeit gibt, in bestimmten Bereichen ein einfacheres, harmonisiertes Regelwerk zu nutzen”.

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La mise en œuvre d’un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l’une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d’Enrico Letta, Président de l’Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.

Il est heureux de constater que dans sa feuille de route, la Présidente nouvellement réélue de la Commission européenne, Madame Ursula von der Leyen, reprend largement les propositions du rapport de Monsieur Letta dans le chapitre intitulé « Faciliter l’activité des entreprises » développé infra en rajoutant l’idée d’une codification :

« Sur cette base, nous formulerons des propositions visant à simplifier, consolider et codifier la législation afin d’éliminer les éventuels chevauchements et contradictions, tout en maintenant des normes élevées. Nous nous attaquerons également à la mosaïque de réglementations nationales qui compliquent l’exercice d’activités commerciales dans différents pays de l’UE. Nous ferons en sorte que les entreprises innovantes puissent réussir plus facilement en réduisant les coûts de l’échec. À cette fin, je proposerai un nouveau statut juridique à l’échelle de l’UE pour aider les entreprises innovantes à se développer. Cela prendra la forme d’un « 28e régime » qui permettra aux entreprises de bénéficier d’un ensemble de règles simplifié et harmonisé dans certains domaines ».

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La mise en œuvre d’un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l’une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d’Enrico Letta, Président de l’Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.

Porté sur le plan scientifique par l’association Henri Capitant, avec le soutien de nombreuses fondations européennes (en France, la Fondation pour le droit continental, la Fondation Robert Schuman et EuropaNova), le projet de Code européen des affaires vise à remédier quand cela est possible à la fragmentation des législations commerciales européennes. Cette dernière nuit à la capacité des entreprises de petite et moyenne taille de s’épanouir à l’échelle de l’ensemble du marché intérieur européen, partant à la compétitivité économique de l’Union.

Dans son rapport, Enrico Letta démontre qu’il est possible d’avancer utilement dans le cadre d’un 28e régime optionnel avec la création d’instruments comme un statut unique pour la PME européenne (la Société Européenne Simplifiée ), l’euro caution, l’euro garantie, l’euro sûreté, le contrat de prêt européen et le contrat d’assurance européen…

Ce sont là des instruments nécessaires pour toute entreprise souhaitant tirer le meilleur parti de l’existence du marché unique européen. Ils favoriseront également la réalisation de l’union de l’épargne et de l’investissement (union des marchés de capitaux) qui permettra aux entreprises innovantes européennes de trouver en Europe les financements dont elles ont besoin sans devoir s’expatrier sur le marché américain aujourd’hui plus compétitif.

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Enrico Letta et l’idée d’un code économique européen – une belle vision !

« En Sarre, nous avons intégré cette idée dans notre déclaration de mission européenne. Jacques Delors a dit un jour que personne ne tombe amoureux d’un marché unique. Nous sommes déjà en Sarre ».

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Veille par Julien Fouchet avocat au barreau de Bordeaux, cabinet Cornille-Fouchet-Manetti. président de l’Association pour l’Unification du Droit des Affaires en Europe (AUDE)

« L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait », déclarait Robert Schuman dans sa célèbre Déclaration du 9 mai 1950.

74 ans après, tout porte à croire que le Code européen des affaires sera une de ces réalisations concrètes Facteur de simplification, de souveraineté économique et de compétitivité, le Code européen des affaires constituera le 28e régime donnant envie aux entreprises européennes de projeter une activité économique au-delà des frontières nationales.

Toutes les entreprises européennes bénéficieront pleinement du marché unique européen de 450 millions d’habitants.

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