Conférence à Grenade le 18 novembre 2022 : « Les Conditions générales de vente et le Code européen des affaires »

Le professeur Eduardo Gálvez Dominguez, vice-doyen de la faculté de droit de l’Université de Grenade, a ouvert la conférence dans la « Salle rouge » de l’Université et s’est dit fier que, grâce à la Fondation Friedrich Naumann pour la liberté, des représentants de plus de quatre pays soient réunis à Grenade en ce jour. Anne-Charlotte Gros, Directrice de la Fondation pour le droit continental, fondation soutenue notamment par le Ministère français de la Justice et le Conseil National du Barreau (CNB), a souligné que l’implantation du projet de Code européen des affaires en Espagne, constituait une étape importante de sa réalisation. La Fondation pour le droit continental soutient le projet de Code européen des affaires, en collaboration avec les fondations Mercator et Robert Schumann.

Rahel Zibner, responsable de projet à la Fondation Naumann pour l’Espagne, l’Italie et le Portugal, a ensuite souhaité la bienvenue aux participants et déclaré que la Fondation Friedrich Naumann s’engageait pour une vision libérale et humaniste de l’homme. Le professeur Jochen Albiez Dohrmann, qui avait élaboré le programme de la conférence, a abordé les dimensions académiques et politiques du projet de « Code européen des affaires ». À travers ce projet, l’Association Henri Capitant présentera au législateur un Code qui devrait favoriser la concurrence de l’économie de marché au sein du marché intérieur européen. Pourquoi un tel projet de code ? Il existe aujourd’hui encore des obstacles à la libre concurrence sur le marché intérieur qui n’ont pas été éliminés. Lors de cette conférence, l’objectif est d’évoquer d’une part des conditions générales de vente (CGV) en théorie et dans l’économie, et d’autre part de souligner l’importance de la situation juridique pour la liberté de l’entreprise en Europe. Le professeur Dohrmann se demandait pourquoi et comment on pourrait consacrer une journée entière de conférence au thème des conditions générales de vente dans les relations interentreprises. Il donnait lui-même la réponse. L’élaboration et le contrôle des CGV déterminent le quotidien des entreprises et des cabinets d’avocats dans le marché intérieur européen. Cette constatation permet de comprendre l’importance de cette partie du Code de droit des affaires pour le quotidien des entreprises.

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Bruxelles / 6 septembre 2022 / Délégation du Land de Sarre auprès de l’Union Européenne

Code européen des affaires – Europe : comment renforcer le marché intérieur ?

Depuis sa création il y a plus de trente ans, le marché intérieur s’est imposé comme un vecteur essentiel de la prospérité et de la souveraineté de l’Union européenne. Malgré des avancées significatives, ce marché est encore loin d’être achevé. S’inscrivant dans le prolongement du rapport Cecchini qui, à la fin des années 1980 analysait le coût de la « Non Europe », experts et décideurs européens se sont réunis le 6 septembre 2022 à Bruxelles pour réfléchir aux moyens de lever les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché commun.

A l’invitation de Christophe Roth, représentant du Land de Sarre auprès de l’Union européenne, la directrice générale de la DG GROW, Kerstin Jorna, chargée des politiques européennes relatives au marché unique, aux entreprises et à l’industrie, a débattu avec le Dr. Kirsten Scholl, directrice Europe du Ministère allemand de l’Économie et du Climat, et avec Me Michèle Grégoire, Professeur à l’Université libre de Bruxelles, des mesures à mettre en œuvre pour améliorer l’accès des entreprises et en particulier des PME au marché commun.

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Obstacles au marché intérieur et coûts de transaction : une marge d’amélioration ?

Estimé pour l’application des libertés fondamentales en faveur des citoyennes et citoyens, le marché intérieur, fournissant depuis environ 30 ans a ainsi installé des normes sur le marché mondial et renforcé la compétitivité de l’économie européenne.

Ce que les Européens achètent, le reste du monde le veut aussi. Des jalons comme le rapport Cechini : “The Cost of Non-Europe in the Single Market” de 1988 marquent encore aujourd’hui notre vision et soulignent les dividendes du marché intérieur. Une étude de l’EPRS qui s’en inspire prévoyait en 2019 une croissance de 2,2 billions d’euros d’ici 2029. Mais est-ce suffisant ?

Souvent ignorés : les coûts persistants du marché intérieur. Est-il temps à économiser au bon endroit ? L’interopérabilité toujours faible des systèmes juridiques entraîne par exemple des coûts et des pertes de temps.

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