Catégorie : Actualité

Dr. Elise Bernard / Amélie Jaques-Apk
Friedrich Naumann Foundation for Freedom
Policy paper – Business law

Foreword

The COVID-19 pandemic has plunged Europe to the worst economic crisis it has seen since 1945. The restrictions imposed on public life in the wake of the pandemic have shown us how much we as EU citizens are dependent on the common internal market and border-free Schengen area and how much we benefit from them on a daily basis. Unfortunately, the crisis has also shown us the fragility of our mutual trust and cooperation; Member States that took hard-line, uncoordinated and unilateral measures at the beginning of the COVID-19 crisis made this clear to rest. Such ill-conceived and self-serving actions were incompatible with our values of European solidarity and must not be repeated.

At the same time, crises also offer unique opportunities to adapt to changing realities and be better prepared for global challenges. That is why we must use this crisis as an opportunity to enhance the competitiveness, resilience and strategic independence of the European Union, now more than ever. One thing is certain: the world will not wait for us and if Europe wants to remain relevant at a global level we must act quickly.

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Avec le décès du Président Valéry Giscard d’Estaing le mercredi 2 décembre 2020, l’Europe perd une grande figure de son unification, sur l’impulsion conjointe de l’Allemagne et de la France.

C’est aujourd’hui le moment de rappeler qu’au lendemain du Brexit, secousse considérable pour le continent, le Président Giscard d’Estaing avait tenu à marquer avec force tout son appui au processus d’unification du droit des affaires en Europe, directement inspiré du succès de la réforme OHADA en Afrique.

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Le traité d’Aix-la-Chapelle signé le 22 janvier 2019 entre l’Allemagne et la France prévoit que les deux pays se coordonnent sur la transposition du droit européen dans leur droit national (art. 2). Par ailleurs, selon l’article 20 du même traité, les deux États approfondissent l’intégration de leurs économies afin d’instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes. Le Conseil économique et financier franco-allemand favorise l’harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires. La transposition de la directive sur les cadres de restructuration préventive devrait logiquement s’inscrire dans cette perspective et faire l’objet d’une concertation franco-allemande. Cependant, le rapprochement des droits allemand et français des entreprises en difficulté n’est pas simple tant ils relèvent de philosophies différentes. Ils pourraient néanmoins s’inspirer avantageusement l’un de l’autre afin de s’enrichir des outils qui ont fait leurs preuves dans l’un et l’autre droit.

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Reinhard DAMMANN,
Mélanges en l’honneur du professeur Claude WITZ, Parution 06/12/2018, LexisNexis

Claude Witz a consacré une grande partie de sa carrière à la promotion du couple franco-allemand. Nous y voilà. Dans son discours en Sorbonne du 26 septembre 2017, le Président de la République a lancé un vibrant appel en faveur d’une convergence franco-allemande « du droit des affaires au droit des faillites » d’ici 2024. L’idée du Président Macron, qui fait écho aux travaux de Claude Witz, consiste à rapprocher les législations françaises et allemandes sur les trois grandes étapes de la vie de l’entreprise : sa naissance, avec le droit des sociétés, sa vie, avec l’impôt sur les sociétés et sa mort, avec le droit des faillites¹.

Dans le domaine du droit des entreprises en difficulté, le projet de directive (UE) du 22 novembre 2016 a mis sur les rails l’harmonisation des procédures préventives de restructuration². La France en a livré l’architecture, tandis que l’Allemagne a fourni les mécanismes d’adoption des plans de restructuration à la majorité (cram-down)³. Dans le cadre de la loi PACTE⁴, la France s’apprête à habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance⁵. Il y a fort à parier que l’introduction des classes de créanciers, en remplacement du système actuel des comités des créanciers, sera au coeur de la réforme⁶.

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Avec la crise du Covid-19, la « course à la transposition » de la directive restructuration n° 2019/1023 du 20 juin 2019 s’accélère en Europe. Le législateur néerlandais a établi un projet de transposition le 5 juillet 2019 qui devrait être voté très prochainement par le Parlement. Le gouvernement allemand lui emboîte le pas en publiant, le 22 septembre 2020, son projet de loi, la SanInsFoG, avec le même objectif d’une entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2021.

La transposition en France, prévue par voie d’ordonnance au plus tard en mai 2021, donnera-t-elle lieu à une convergence franco-allemande, telle qu’actée dans le traité d’Aix-la-Chapelle du 29 août 2019 ?

À l’occasion de deux colloques organisés les 2 et 11 décembre 2019 à Berlin et Paris, les deux chancelleries ont pu prendre la mesure des avantages, mais aussi des divergences d’approches de chaque système. Le droit français est le précurseur en Europe des procédures préventives, privilégiant la négociation confidentielle afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective, qui est plutôt favorable au débiteur pour sauver des emplois. De son côté, le droit allemand de l’insolvabilité ignore les procédures de restructuration préventives et privilégie, dans une logique financière, calquée sur le modèle américain du Chapter 11, les intérêts des créanciers. Ainsi, outre-Rhin, un plan de restructuration de la dette doit nécessairement refléter les rangs des créances, avec la possibilité d’une expropriation de l’actionnaire dont les titres ont perdu toute valeur.

Avec la SanInsFoG, on assiste à un changement de paradigme en Allemagne.

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