Traduction de l’article „Ein Wirtschaftsgesetzbuch für Europa?“; Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht (EuZW) 2024, p. 1044-1048.
Depuis quelques années, il existe un projet franco-allemand de création d’un code des affaires européen. Plus récemment, il a reçu un soutien politique considérable. L’article décrit le point de départ et l’état actuel du projet et montre comment il pourrait être poursuivi. Une première étape pourrait consister à prévoir un 28e régime facultatif dans certains domaines.
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