La Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale, à l’invitation de sa Présidente, Sabine Thillaye (LREM), a organisé le 17 janvier 2019 une table ronde consacrée au Code européen des affaires, projet d’unification du droit du commerce et de l’entreprisse en Europe impulsé par le couple franco-allemand.
Comme l’a rappelé Madame Thillaye, ce projet d’unification du droit des affaires, d’émergence d’un véritable droit européen des affaires unifié en consolidation de la monnaie elle-même unifiée, s’inscrit dans un contexte particulier, puisque la France et l’Allemagne signent le 22 janvier 2019 le traité d’Aix la Chapelle. Ce dernier prévoit la réalisation d’« un espace économique franco-allemand unifié par l’adoption de règles communes », faisant de l’unification du droit des affaires l’un des piliers de la nouvelle coopération entre les deux Etats moteurs de l’Union.
A l’origine du Code européen de droit des affaires.
Le Professeur Philippe Dupichot, Secrétaire général de l’association Henri Capitant et Anne-Charlotte Gros, Directrice générale de la Fondation pour le droit continental, ont évoqué la genèse et le sens de cette initiative d’unification du droit des affaires lancée il y a plus de trois ans, portée par de nombreux acteurs de la société civile et suscitant un vif intérêt en Europe.
Comme l’a indiqué le Professeur Dupichot, la nécessité d’unifier le droit des affaires en Europe procède d’un constat simple, mis en lumière par l’ouvrage « La construction européenne en droit des affaires, acquis et perspectives » (LGDG, 2016), compilation scientifique des règles européennes régissant la vie du commerce et des entreprises de laquelle il ressort qu’il n’y a pas, à proprement parler, de droit européen des affaires, en dépit des nombreux ouvrages intitulés « Droit européen des affaires ». L’hétérogénéité des législations nationales dans le domaine du droit des affaires assimile aujourd’hui l’Europe à « une table de jeu, autour de laquelle des acteurs font usage de jetons identiques, les Euros, mais voient s’appliquer des règles différentes d’un joueur à l’autre ».
En se concentrant sur des domaines précis du droit, comme le droit de la concurrence, le droit de la protection des consommateurs ou le droit financier, les institutions européennes ont largement négligé le droit qui régit le quotidien des entreprises et des commerçants, pourtant acteurs essentiels de la production de richesses et d’emplois, de ressources sociales et fiscales. Cette situation paradoxale pénalise la compétitivité des acteurs économiques, l’efficacité du marché unique et l’attractivité de l’espace européen. Comme l’a indiqué la directrice de la Fondation pour le droit continental, de nombreuses start-ups nées dans les pays de l’UE et choisissant de s’internationaliser ciblent en premier lieu le marché américain unifié grâce au code de commerce uniforme (Uniform Commercial Code), au lieu de chercher à s’implanter sur le marché européen, fragmenté en législations hétérogènes.
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