Traité d’Aix-la-Chapelle – Droit européen des affaires

L’Assemblée parlementaire franco-allemande : une nouvelle dimension de la coopération franco-allemande

N.26 mars 201926 mars 2019

Niklas Uder, Secrétaire général de l’association allemande pour l’Unification du Droit des Affaires en Europe / Verein für die Vereinheitlichung des Wirtschafsrechts in Europa (VVWE), 25 mars 2019.

assemblee-parlementaire-franco-allemande

Le 25 mars 2019, un projet à l’esprit pionnier a vu le jour à Paris : Wolfgang Schäuble, Président du Bundestag, et Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale française, ont signé l’acte fondateur pour le traité parlementaire franco-allemand. Le cœur de ce traité est la création d’une Assemblée parlementaire franco-allemande.

À cette Assemblée, composée de 100 membres, étaient appelés 50 membres de l’Assemblée nationale et 50 membres du Bundestag, qui se réuniront au moins deux fois par an alternativement en Allemagne et en France. Parmi eux, Rüdiger Kruse, président de l’Association allemande pour l’Unification du Droit des Affaires en Europe (VVWE). Le député hambourgeois et ses collègues français et allemands sont chargés de veiller que les objectifs des gouvernements allemand et français, qui ont été fixés dans le traité d’Aix-la-Chapelle, soient effectivement intégrés dans les lois. En vertu de l’article 6 du traité parlementaire, l’Assemblée franco-allemande surveille la mise en œuvre et l’évaluation des projets fondés sur le Traité d’Aix-la-Chapelle, notamment l’unification du droit européen des affaires. L’article 20 du Traité d’Aix-la-Chapelle stipule : « Les deux États approfondissent l’intégration de leurs économies afin d’instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes ».

L’élaboration d’un droit franco-allemand des affaires, premier pas vers un Code européen ?

N.26 février 201926 novembre 2019

option-droit-et-affaires — www.optionfinance.fr

Option Finance – 25 février 2019
Par Jean-Fabrice Brun, avocat associé, Laura Bourgeois, avocate, et Edouard Vieille, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le Traité d’Aix-la-Chapelle sur la coopération et l’intégration franco-allemandes signé le 22 janvier 2019 énonce en son article 20 l’engagement de la France et de l’Allemagne d’approfondir l’intégration de leurs économies « afin d’instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes ».

Il y est ajouté que « le Conseil économique et financier franco-allemand favorise l’harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires ».

La France et l’Allemagne ont ainsi gravé dans le marbre leur volonté d’instituer, à terme, au moins entre elles, une zone économique unique dotée de règles communes en droit des affaires.

L’utilité économique et politique d’une telle intégration est connue. D’une part, elle facilite les échanges entre l’ensemble des opérateurs du marché concerné. D’autre part, elle constitue une première « réalisation concrète » renforçant la « solidarité de fait » chère à Robert Schuman¹ en ce qu’elle peut permettre d’envisager plus facilement une construction européenne.

En Afrique, depuis que l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA ) a été instituée, les travaux de cette dernière ont abouti à un arsenal normatif de dix « actes uniformes » en droit des affaires applicables, uniformément, aux seize pays membres.

France-Allemagne : de la réconciliation à l’attractivité

N.26 janvier 20191 février 2019

Le 22 janvier 1963, le traité de l’Élysée signé par le général de Gaulle et le chancelier Konrad Adenauer consacrait avec une intelligence rare la réconciliation — Versöhnung — de nos deux pays. La construction d’une amitié aussi étroite et aussi durable entre des ennemis jadis irréconciliables compte peu d’équivalents dans le monde. Cette alliance n’a pas seulement servi à panser les plaies du passé ; elle a posé les bases d’un monde nouveau et rendu possible la construction européenne.

Un projet européen en crise

Sur les ruines de la Seconde Guerre mondiale s’édifie une réalité nouvelle, portée par des Européens convaincus, attachés au rétablissement de la paix, de la liberté et des valeurs constitutives de la civilisation que les fascismes avaient engloutie. Cette reconstruction politique, économique mais aussi spirituelle d’une Europe en ruine n’est possible qu’à une condition : la réconciliation entre la France et l’Allemagne. Dès 1950, Robert Schuman l’exprimait très justement dans son discours de l’Horloge : « Le rassemblement des nations européennes exige que l’opposition séculaire de la France et de l’Allemagne soit éliminée. »

Le rassemblement des peuples d’Europe qu’a permis la réconciliation franco-allemande est une réalisation historique, mais cette construction traverse actuellement la plus grave crise de son histoire. Les effets toujours présents de la crise de 2008 et l’essoufflement du modèle économique européen, l’essor des revendications régionalistes et le choc du Brexit, les menaces aux frontières et des flux migratoires d’une ampleur inconnue depuis la dernière guerre poussent les citoyens européens vers des alternatives souverainistes, populistes ou extrémistes.

Bekenntnis zu deutsch-französischem Wirtschaftsraum

N.23 janvier 20197 février 2019

Der Vertrag von Aachen sieht erhebliche Annäherungen zwischen Deutschland und Frankreich vor. Die Wirtschaft reagiert positiv und will mehr.

emacron-amerkel-jyledrian-hmaas — Mehr als schöne Worte? Emmanuel Macron, Angela Merkel und ihre Außenminister bei der Unterzeichnung. (Foto Ludovic MARIN / AFP).

Deutschland und Frankreich wollen wirtschaftlich enger zusammenrücken. Das haben Bundeskanzlern Angela Merkel und der französische Präsident Emmanuel Macron bei der Unterzeichnung des sogenannten Aachener Vertrags vereinbart. „Beide Staaten vertiefen die Integration ihrer Volkswirtschaften hin zu einem deutsch-französischen Wirtschaftsraum mit gemeinsamen Regeln“, heißt es in der Übereinkunft, die als Nachfolgerin des Elysee-Vertrags von 1963 gesehen wird. Auch die Sozialmodelle sollen angeglichen werden. Ein noch einzurichtender „Rat der Wirtschaftsexperten“ mit zehn unabhängigen Fachleuten soll den Regierungen dafür Vorschläge unterbreiten.

Die Ziele klingen ehrgeizig, doch sind das mehr als schöne Worte? Die Reaktionen von Wirtschaftsvertretern und in der akademischen Welt fallen jedenfalls weitgehend positiv aus, gerade angesichts der europapolitischen Unsicherheiten durch den Brexit. „Die Vertiefung der politischen Zusammenarbeit ist ein sehr positiver und wichtiger Schritt, auch deshalb, weil sich Fortschritte bei der Zusammenarbeit auf EU-Ebene in vielen Gebieten nicht oder zu langsam entwickeln“, sagte der Präsident des Ifo-Instituts, Clemens Fuest, der F.A.Z. Die Schaffung eines Wirtschaftsraums sei eine gute Idee, sofern er für Drittländer offen bleibe.

Traité d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 : réaction de la Fondation pour le droit continental

N.22 janvier 20191 avril 2019

Le Monde du Droit – 22 janvier 2019

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Pour la Fondation pour le droit continental, la signature du traité de coopération franco-allemande par le président de la République française, Emmanuel Macron, et la chancelière de la République fédérale d’Allemagne, Angela Merkel, ce mardi 22 janvier 2019 à Aix-la-Chapelle, marque une étape décisive pour relancer l’Europe économique et constitue un nouveau pas vers le Code européen des affaires.

La Fondation pour le droit continental se réjouit de la signature du traité de coopération franco-allemande par le Président de la République française, Emmanuel Macron, et la chancelière de la République fédérale d’Allemagne, Angela Merkel, aujourd’hui à Aix-la-Chapelle.

Ce traité qui vise à instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes et à œuvrer à une harmonisation du droit des affaires entre les deux pays, est une étape décisive pour renforcer l’espace économique européen.

La Fondation pour le droit continental salue cette initiative franco-allemande et rappelle qu’il est urgent pour l’Union Européenne d’adopter un cadre juridique commun pour toutes les entreprises souhaitant développer leurs activités en Europe. Cet objectif peut aujourd’hui être atteint au moyen d’un projet respectueux des usages juridiques des pays membres : le Code Européen des Affaires.