Dans le prolongement des précédentes annonces relatives au projet d’unification du droit des affaires en Europe, directement inspiré du succès de l’OHADA, nous sommes heureux de vous informer que la Députée française Valérie Gomez-Bassac (LREM) a été chargée par le Premier Ministre français, Edouard Philippe, d’une mission spéciale relative au Code européen des affaires.
Impulsé par le couple franco-allemand ce projet d’unification du droit des affaires en Europe est porté par la Fondation pour le droit continental, sous la direction scientifique de l’association Henri Capitant. Associant de multiples acteurs des sociétés civiles européennes, il entend renforcer la convergence économique au sein de l’union monétaire et achever le marché unique, pour dynamiser en Europe les échanges et les investissements.
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